Indemnité de fin de contrat
Suivant une communication de France Éducation International, les assistants de langues vivantes étrangères peuvent être éligible à l’indemnité de fin de contrat (IR 2317). Par conséquent, il serait judicieux de ne pas clôturer votre compte en banque tout de suite.
« Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique s’applique à l’ensemble des agents contractuels de droit public dès lors que leur contrat ait été conclus à partir du 1er janvier 2021. L’indemnité n’est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu’à son terme.
L’indemnité n’est pas due
– si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente.
– si le montant de rémunération brute globale est supérieur à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d’affectation et déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3231-7 du code du travail.
La circulaire 2016-080 du 17 mai 2016 énonce que l’assistant de langue vivante étrangère a le statut d’agent non-titulaire de l’État, sous contrat à durée déterminée. La mission des assistants dure sept mois (six mois pour les assistants de langue allemande) avec une charge hebdomadaire de douze heures. Pour la langue russe, il existe des contrats de sept mois et de douze mois. La mission des assistants de langue peut éventuellement être renouvelée une année supplémentaire.
Les assistants de langues étrangères sont éligibles à l’indemnité de fin de contrat puisque :
– leur rémunération est inférieure à deux fois le montant brut du SMIC
– Il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions recherchées
– Ils occupent emploi à temps incomplet d’une durée inférieure ou égale à 70 % d’un temps complet
Toutefois, certains assistants de langues vivantes étrangères peuvent être exclus du périmètre de l’indemnité de fin de contrat si :
– Ils continuent à travailler dans l’administration à la fin de leur contrat (c’est le cas si leur contrat est immédiatement renouvelé ou s’ils bénéficient d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique d’État, c’est également le cas s’ils sont nommé stagiaires ou élèves suite à concours à la fin de leur contrat)
– Ils démissionnent ou sont licenciés en cours de contrat
– Ils refusent un CDI sur le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente
– leur contrat prend fin pour l’un des motifs suivants : non-renouvellement d’un titre de séjour, déchéance des droits civiques, interdiction d’exercer un emploi public prononcée par le juge »
